Le 48e anniversaire de la proclamation des mesures de guerre

Fernand Deschamps —

Le 16 octobre est le 48e anniversaire de la proclamation de la Loi sur les mesures de guerre par le gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau en 1970. Trudeau a déclaré une « insurrection appréhendée » en réponse aux enlèvements et à l’explosion de boîtes aux lettres au Québec. Cette loi a donné aux corps policiers le pouvoir de faire des arrestations sans mandat et de détenir des gens sans accusation ni procès pour une période indéfinie.

Même avant la proclamation, la police avait déjà effectué plus de mille descentes entre le 7 et le 10 octobre. Le 12 octobre, l’armée était dans les rues d’Ottawa, le gouvernement canadien ayant invoqué les dispositions de la Loi de la défense nationale, et dans les rues de Montréal trois jours plus tard. Le 13 octobre, à l’entrée du parlement, quand un journaliste lui a demandé jusqu’où il irait dans la suspension des droits, le premier ministre a répondu : « Just watch me » (« Regardez-moi faire »).

Après le décret de la Loi sur les mesures de guerre, aux petites heures du matin le 16 octobre, on a commencé à voir des soldats dans les rues du Québec en pleine tenue de combat. La police a effectué 3 068 autres descentes et perquisitions et 465 autres arrestations sans mandat. La majorité des personnes arrêtées ont été relâchées sans accusation après 21 jours mais certaines d’entre elles ont été détenues plus longtemps.

Tous ces événements sont passés sous silence. Mais on nous dit que tout cela c’ est du passé. Cela ne sert à rien de « remuer la cage ». Alors pourquoi l’armée canadienne continue-t-elle d’effectuer des exercices comme celui du mois de septembre en plein coeur de la ville de Montréal ? [1]

La Loi sur les mesures de guerre a été adoptée par le parlement canadien en 1914 alors que le Canada faisait partie de l’empire britannique et que la Grande-Bretagne, la France, la Russie tsariste et l’empire austro-hongrois voulaient se repartager l’Europe et les colonies rattachées à ces puissances coloniales ?

Ces mesures de guerre ont été de nouveau invoquées en 1917 quand la Grande-Bretagne, de concert avec la France, tentait de briser l’impasse sur les champs de bataille en Europe, surtout depuis que les troupes de la Russie tsariste, l’allié de la France, désertaient en masse le front oriental.

Le gouvernement canadien a utilisé ces mesures pour imposer la conscription, ce à quoi les Québécois se sont opposés en organisant en mars 1918 dans la ville de Québec. De grandes manifestations de près de 10 000 personnes ont éclaté pour s’opposer à l’enlèvement des jeunes par les policiers fédéraux pour les enrôler deforce. [2]

L’État canadien a envoyé des milliers de soldats à Québec pour réprimer les manifestations contre la conscription le 1er avril 1918. Les soldats ont ouvert le feu et tué cinq personnes.

La Loi sur les mesures de guerre a été remplacée le 21 juillet 1988 par la Loi sur les mesures d’urgence. Dans la section de la loi intitulée « Champ d’application et interprétation », on entend par « crise nationale » un « sinistre » qui est une « situation de crise comportant le risque de pertes humaines et matérielles, de bouleversements sociaux ou d’une interruption de l’acheminement des denrées, ressources et services essentiels d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale ». Dans une telle situation, « le gouverneur en conseil peut par proclamation, s’il croit, pour des motifs raisonnables, qu’il se produit un sinistre justifiant en l’occurrence des mesures extraordinaires » « prendre à titre temporaire des mesures extraordinaires peut-être injustifiables en temps normal ». [3]

Il est important de se rappeler qu’avant l’adoption ce projet de loi, la Charte des droits et libertés de 1982 mettait déjà en place des mesures qu’on retrouvait dans la Loi des mesures de guerre et maintenant dans la Loi sur les mesures d’urgence, toujours au nom de la défense des droits et libertés. Cette charte est basée sur la prémisse que les droits sont sujets à des limites « raisonnables » et qu’elle contient la clause nonobstant qui permet de retirer tous les droits inclus dans la Charte des droits et libertés à l’exception du droit de voter. Cette charte adoptée en 1982 est devenue le moyen principal pour suspendre les droits, notamment par les gouvernements provinciaux.

Notes

1. Voir l’article intitulé « Préparatifs de guerre à Montréal, » Chantier politique, 9 septembre 2018.

2. Voir l’article « 100e anniversaire des manifestations contre la conscription au Québec, » Chantier politique, 28 mars 2018.

3. Loi sur les mesures d’urgence dont le titre au long est Loi visant à autoriser à titre temporaire des mesures extraordinaires de sécurité en situation de crise nationale et à modifier d’autres lois en conséquence

(English)