Chantier Politique

12 juillet 2016

Numéro 22

Projet de loi C-59 d'État policier du gouvernement Trudeau

Modifications à la Loi sur le service canadien
du renseignement de sécurité

Opposition au projet de loi C-59 du gouvernement Trudeau
Piquetage militant au centre-ville de Montréal pour exiger
le retrait immédiat du projet de loi d'État policier!


4e anniversaire de la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic
Les résidents de Lac-Mégantic demandent que la sécurité ferroviaire
soit au centre de tous les développements dans la ville et la région



Projet de loi C-59 d'État policier du gouvernement Trudeau

Modifications à la Loi sur le service canadien
du renseignement de sécurité

Le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, modifie 5 lois :

-la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ;

-la Loi sur la communication ayant trait à la sécurité du Canada ;

-la Loi sur la sûreté des déplacements aériens ;

-le Code criminel ;

-la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents

En ce qui concerne le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), il maintient l'extension des pouvoirs arbitraires que la loi C-51 du gouvernement Harper avait conférée au SCRS et il va même encore plus loin.

On se souvient que le gouvernement Harper avait modifié considérablement le mandat du SCRS.

Pour les activités concernant la collecte d'informations, les évaluations de sécurité, les ententes avec les provinces et les ententes avec des États étrangers, l'agence avait été autorisée à « prendre des mesures, même à l'extérieur du Canada, pour réduire » ce qui était considéré comme « une menace à la sécurité du Canada ». Par ailleurs, le SCRS était maintenant explicitement autorisé par la loi C-51 à enfreindre la Charte canadienne des droits et libertés et toutes les lois du Canada s'il obtenait le consentement d'un juge. Il se voyait donner des pouvoirs de « perturbation » au détriment de toute loi, y compris les lois d'un État étranger. Les seules limitations à son activité étaient qu'il ne doit pas « causer, volontairement ou par négligence criminelle, des lésions corporelles à un individu ou la mort de celui-ci », ne doit pas « entraver, détourner ou contrecarrer le cours de la justice » et ne doit pas « porter atteinte à l'intégrité sexuelle d'un individu ». D'autres modifications précisaient que les mandats obtenus sous ces termes ne sont pas sujets aux articles du Code criminel interdisant l'atteinte à la vie privée.

Non seulement le gouvernement Trudeau n'a rien retranché aux pouvoirs du SCRS d'agir de manière illégale en toute impunité, mais il a incorporé dans le projet de loi une description d'activités illégales que cette police politique peut maintenant faire de façon « légale ».

Le projet de loi C-59 nomme explicitement des actes que pourront commettre un directeur ou un employé du SCRS désigné à cette fin par le ministre « pour réduire une menace envers la sécurité du Canada ». Les actes décrits et permis sont :

« a) modifier, enlever, remplacer, détruire, interrompre ou détériorer des communications ou des moyens de communication ;

« b) modifier, enlever, remplacer, détruire, détériorer ou fournir tout ou partie d'un objet, notamment des registres, des documents, des biens, des composants et du matériel, ou en entraver la livraison ou l'utilisation ;

« c) fabriquer ou diffuser de l'information, des registres ou des documents ;

« d) effectuer ou tenter d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations financières qui font intervenir ou qui paraissent faire intervenir des espèces ou des effets ;

« e) interrompre ou détourner, directement ou indirectement, des opérations financières qui font intervenir des espèces ou des effets ;

« f) entraver les déplacements de toute personne ;

« g) se faire passer pour une autre personne, à l'exception d'un policier, dans le but de prendre l'une des mesures prévues aux alinéas a) à f). »

Le projet de loi précise qu'un employé du SCRS « ne commet pas une infraction du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions et dans le seul but d'établir ou de préserver une identité cachée, il fait une déclaration fausse au sujet d'une identité cachée, fait un faux document, fait faire, demande, possède, utilise ou transmet un tel document, ou agit à l'égard de celui-ci ou le déclare authentique comme s'il l'était. » ; et « L'employé ne commet pas une infraction à l'article 368.1 du Code criminel s'il accomplit les actes qui constitueraient l'infraction dans le cadre de ses fonctions et dans le seul but d'établir ou de préserver une identité cachée. »

Selon la logique perverse du gouvernement Trudeau, tout ceci est maintenant « légal » et conforme à un État de droit parce que c'est maintenant incorporé dans la loi. En fait, ce que cela montre, c'est que ce sont les pouvoirs de police qui sont devenus le gouvernement et on a le front de nous dire que cela signifie que nous allons être plus en sécurité.

En ce qui concerne les « menaces à la sécurité du Canada » , le projet de loi C-59 maintient les définitions qui sont inscrites à l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Ces menaces sont définies ainsi :

« a) l'espionnage ou le sabotage visant le Canada ou préjudiciables à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre d'espionnage ou de sabotage ;

« b) les activités influencées par l'étranger qui touchent le Canada ou s'y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d'une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque ;

« c) les activités qui touchent le Canada ou s'y déroulent et visent à favoriser l'usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d'atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger ;

« d) les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence.

« La présente définition ne vise toutefois pas les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord qui n'ont aucun lien avec les activités mentionnées aux alinéas a) à d). »

On voit que le projet de loi C-59 renforce les pouvoirs permettant au SCRS (et aux autres agences) de se livrer à des activités criminelles et à la subversion contre ceux qui luttent pour le changement. Il cible les Québécois et les Canadiens qui s'organisent pour établir des arrangements constitutionnels modernes qui enchâssent le droit du Québec et des nations autochtones à l'autodétermination et surtout le droit de citoyen que le peuple soit investi du pouvoir décisionnel.

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Opposition au projet de loi C-59 du gouvernement Trudeau

Piquetage militant au centre-ville de Montréal pour exiger le retrait immédiat du projet de loi d'État policier!

Le mercredi 5 juillet, le Parti marxiste-léniniste du Québec a tenu une ligne de piquetage militante devant les bureaux du gouvernement fédéral au Complexe Guy-Favreau à Montréal contre le projet de loi d'État policier C-59 du gouvernement Trudeau. Pendant plus d'une heure, les participants ont scandé des slogans condamnant ce projet de loi de renforcement des pouvoirs de police secrète et affirmant avec force qu'un gouvernement des pouvoirs de police ne peut pas être un gouvernement des lois. Ils ont appuyé les luttes des peuples pour leurs droits au Québec, au Canada et dans le monde et déclaré de manière sans équivoque que c'est par la reconnaissance et la garantie des droits qu'on garantit la sécurité.

Pendant que le piquetage se déroulait, des activistes du Parti distribuaient le plus récent numéro de Chantier politique qui porte sur le projet de loi C-59 et appelaient tout le monde à s'informer d'avantage à son sujet et à s'engager dans le travail pour exiger son retrait pur et simple. Des jeunes se sont abonnés à Chantier politique pour le recevoir par courriel et ont dit qu'ils le distribueraient sur leurs réseaux. Des Québécois ayant vécu la période du recours à la Loi sur les mesures de guerre au Québec ont demandé si le gouvernement de Justin Trudeau est en train de préparer un nouveau coup en ciblant le Québec et dit qu'on ne doit pas laisser passer ces choses. Des touristes français ont dit que le gouvernement de leur pays a adopté ce genre de lois qui étendent les pouvoirs de police secrète et que les Français ne se sont jamais sentis si peu en sécurité. Des gens de confession musulmane ont remercié les organisateurs de la ligne de piquetage, disant que ces lois sont toujours une occasion pour attaquer les communautés et l'un d'entre eux a dénoncé le premier ministre Couillard et a demandé pourquoi ils devraient s'excuser pour le terrorisme comme le demande le premier ministre du Québec alors qu'ils n'ont rien à voir avec ces crimes. La réponse des gens au piquetage était clairement à l'effet que ce projet de loi n'augure rien de bon et que les droits de tous doivent être défendus.

« Le renforcement des pouvoirs de police secrète et l'État policier n'apportent pas la sécurité au peuple, a dit le chef du PMLQ Pierre Chénier à Chantier politique . Au contraire, ils visent à soumettre le peuple aux plans d'annexion et de guerre de l'élite dominante dans le cadre des États-Unis des oligopoles d'Amérique du Nord. Pour qu'il y ait sécurité, il faut que l'État reconnaisse et garantisse les droits de tous. Il faut aussi mettre fin aux guerres d'agression et de changement de régime et au vol de ce qui appartient aux peuples par cette élite impérialiste dominante, qui organise et utilise les forces terroristes pour réaliser ses objectifs de conquête. »

« Le Québec est toujours le premier visé par le terrorisme d'État perpétré par l'État Canadien, a dit Christine Dandenault, dirigeante du PMLQ. Les Québécois et les Québécoises doivent être aux premières lignes de cette lutte pour forcer le gouvernement fédéral à retirer ce projet de loi de même que la loi C-51 et pour empêcher le gouvernement du Québec de participer de plein pied à ces sales tours de police politique comme il le fait déjà avec sa déclaration incendiaire à l'effet que les musulmans du Québec doivent assumer leur responsabilité pour les actes de terrorisme. »

D'autres actions seront menées pendant l'été et à l'automne pour alerter les gens sur le contenu de ce projet de loi et développer la lutte pour forcer son retrait pur et simple.

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4e anniversaire de la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic

Les résidents de Lac-Mégantic demandent que la sécurité ferroviaire soit au centre de tous les développements dans la ville et la région

Jeudi le 6 juillet, quatrième anniversaire de la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic qui a causé la mort de 47 personnes, détruit le centre-ville et contaminé les sols et la rivière Chaudière, la Coalition de citoyens et d'organismes engagés pour la sécurité ferroviaire a tenu une conférence de presse près de la voie ferrée où a eu lieu le déraillement. La Coalition y a demandé des mesures de sécurité ferroviaire immédiate et la mise en oeuvre également immédiate par le gouvernement fédéral du projet de voie de contournement pour que les matières dangereuses dont le pétrole ne passent plus par le centre-ville. La Coalition a déclaré avec fermeté que la sécurité ferroviaire doit être au centre de tous les développements économiques qui se passent dans la ville et dans la région avoisinante et que les résidents doivent avoir un mot décisif à dire à leur sujet.

Elle dénonce entre autres le fait que la section de voie ferrée où le convoi de trains a déraillé qui a été reconstruite au lendemain de la tragédie l'a été avec une courbe encore plus prononcée (8 degrés) que la courbe originale (4 degrés) et est donc encore plus à risque de déraillement. Les gens de Mégantic n'ont reçu cette information que lors des audiences tenues par le BAPE en mai dernier sur l'acceptabilité sociale de différentes options ferroviaires suite à la tragédie, dont la voie de contournement. Cette nouvelle courbe ferroviaire est utilisée en continu depuis janvier 2014 pour le passage hebdomadaire d'une dizaine de convois de la compagnie Central Maine and Québec (qui a acheté les actifs québécois de la Montreal, Maine & Atlantic Railway, l'opérateur du convoi de trains ayant déraillé et explosé lors de cette nuit tragique et qui a déclaré faillite peu après). La compagnie Central Maine and Québec transporte régulièrement de nombreuses citernes de produits dangereux dans le centre-ville comme le gaz propane, l'acide sulfurique et l'essence d'automobile avec éthanol et on s'attend à ce que le transport de pétrole brut y reprenne en 2018. Bien que la compagnie y poursuive ses opérations à une vitesse maximale de 10 milles à l'heure, la Coalition demande que le degré de courbure de la voie ferrée au point de déraillement soit corrigé immédiatement et ramené au degré le plus bas possible.

La Coalition estime aussi qu'un autre facteur de danger est le fait que le triage des wagons de marchandises qui doivent aborder la pente descendante en continu menant au centre-ville de Mégantic se fait tout en haut de cette pente et sur la voie de service. Un problème survenu au moment de la manutention ou dans le raccordement des trains à la voie principale pourrait entraîner le départ d'un train à la dérive sur un terrain en pente aigue. Le fait aussi que la voie de service est utilisée pour la manutention signifie que les trains sont encore stationnés sur la voie principale comme ce fut le cas du train de la mort dans la nuit du 6 juillet 2013. La Coalition demande que des correctifs soient apportés sur ces questions.

Au sujet de la voie de contournement, la Coalition déplore l'inaction des gouvernements qui se cachent derrière la nécessité de faire des études pour ne pas donner d'échéancier précis qui soit acceptable à la communauté. La Coalition rapporte que les conseils de ville des municipalités avoisinantes de Nantes et de Frontenac se sont entendus avec la ville de Lac-Mégantic au sujet d'un tracé modifié qui serait sécuritaire et réduirait la présence de la nouvelle voie sur les terres agricoles et forestières. Les producteurs agricoles et forestiers ont fait des propositions d'accueil à la voie de contournement en échange de compensations financières. Selon la Coalition, ce qui manque dans ce dossier c'est la volonté politique du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec de considérer avec le sérieux et le sens d'urgence nécessaire l'impact humain post-tragédie sur la population de Mégantic.

Chantier politique réitère à l'occasion du 4e anniversaire de la tragédie son appui à la population de Lac-Mégantic et de la région qui lutte pour que sa sécurité soit la considération centrale des mesures qui sont prises pour le rétablissement économique et autre de la ville et de la population éprouvées.

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