Chantier Politique

  2 juin 2017

Numéro 17

Le gouvernement du Québec passe sa loi de
criminalisation de la lutte des travailleurs de la construction

Intensifions la lutte à la défense des droits des travailleurs et des droits de tous!


Marche des travailleurs de la construction en grève à Montréal le 24 mai 2017

Trouver des solutions pratiques, des mécanismes
qui permettent aux travailleurs d'exercer leurs
droits sans répression de l'État

- Richard Goyette, avocat en droit social
et ancien directeur-général de la FTQ-Construction -



Le gouvernement du Québec passe sa loi de
criminalisation de la lutte des travailleurs de la construction

Intensifions la lutte à la défense des droits des travailleurs et des droits de tous!

Dans la nuit du 30 mai, le gouvernement du Québec a adopté, par un vote de 76 à 21, la Loi 142, Loi assurant la reprise des travaux dans l'industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives. Les députés du Parti libéral et de la CAQ ont voté en sa faveur, alors que les députés du Parti québécois, qui a lui-même adopté une loi spéciale de retour au travail contre les travailleurs de la construction en 2013, et les députés de Québec solidaire ont voté contre. La Loi est en tout point semblable au projet de loi déposé la veille. Elle brise la grève et force le retour au travail des travailleurs de la construction, décrète une augmentation de salaire de 1,8 % qui est bien inférieure à celle demandée par les syndicats et même à la dernière offre des organisations patronales. Elle impose un frauduleux « espace de négociation » qui repose sur la répression des travailleurs par l’État au service des intérêts privés (pour plus d’information sur les détails de la Loi, se référer au numéro du 29 mai de Chantier politique).

Le jour même où le projet de loi a été déposé, les travailleurs de la construction sont venus de plusieurs régions du Québec pour protester devant l'Assemblée nationale contre la criminalisation de leur grève avec des pancartes et slogans qui dénonçaient la dictature qui tient lieu de relations de travail. L’Alliance syndicale de la construction a annoncé qu’elle considérait une poursuite en cour pour faire déclarer la loi anticonstitutionnelle et de nombreux syndicats ont dénoncé cette loi comme étant inacceptable et illégale.

Chantier politique dénonce fermement cette criminalisation de la juste lutte des travailleurs pour des conditions qui répondent à leurs besoins en salaires en santé et sécurité, et tranquilité d'esprit au travail et stabilité dans leur vie. Nous réitérons qu’un « espace de négociation » duquel on a enlevé la défense des droits des travailleurs et la possibilité de mener une lutte légale le moindrement effective pour les défendre est une fraude totale. Cette loi semble aussi une loi de transition vers une réforme du régime de négociation dans la construction qui rendrait à toute fin pratique illégale la grève dans la construction. Une grande partie du frauduleux débat à l’Assemblée nationale a été consacrée à cela. Le gouvernement a inventé l’expression « préjudice social » que cause selon lui une grève dans la construction pour préparer le terrain pour une criminalisation accrue et permanente des travailleurs de la construction.

Chantier politique reproduit à cet égard dans ce numéro des extraits  de l'intervention qu'a faite Richard Goyette lors de la conférence organisée par le Parti marxiste-léniniste du Québec le 7 mai sur le thème : « Pour une constitution moderne qui investit le peuple et non la couronne du pouvoir décisionnel ». Il y explique comment l'État utilise ses institutions pour s'assurer que les travailleurs ne puissent pas agir à la défense de leurs droits tels la santé et la sécurité sur les chantiers.

Les travailleurs du Québec comme du Canada doivent intensifier leur lutte à la défense des droits des travailleurs et de tous en défendant fermement ceux qui sont attaqués et en intensifiant leurs efforts pour priver l’élite dominante de son pouvoir de priver les travailleurs et le peuple de leurs droits.

Tous avec les travailleurs de la construction!

Haut de
page


Trouver des solutions pratiques, des mécanismes
qui permettent aux travailleurs d'exercer leurs
droits sans répression de l'État

Dans la constitution, on le sait, cela date de Montesquieu, la division des pouvoirs, le législatif, le judiciaire, l'exécutif, tout le monde connaît cela. Mais de quelle façon cela agit, de quelle façon a-t-on l'idée que c'est moderne ? Prenons l'exemple des chartes, très rapidement, pour les syndicats. Les chartes garantissent le droit d'association mais les grosses corporations se déguisent, prennent des cas de travailleurs et plaident du côté d'un individu qui dit que le droit d'association, cela comprend aussi le droit de la dissociation. Donc parce que la liberté est grande au Canada et que chaque citoyen peut faire ce qu'il veut, il a donc le droit de détruire son syndicat ou son association. Or, d'idées qui semblent modernes, égalitaires, intéressantes, on s'en sert comme des armes au profit de qui ? Pas besoin de répondre.

Criminalisation du droit de refus

En santé-sécurité, on ne va pas demander du salaire mais on va demander à des gens de vivre. Alors récemment, on a fait exercer des droits de refus par des travailleurs de la construction. Vous savez encore, avec 5 % de la main-d'oeuvre on a 25 % des décès, le plus haut taux d'accidents et on fait exercer un droit de refus par des travailleurs sur un chantier parce que c'est dangereux.

La Commission de la construction intervient, qui est un autre appareil, parce que c'est une loi très répressive la loi des relations de travail dans la construction parce qu'il semblerait qu'on est des méchants, et on n'a pas le droit selon cette loi de faire de l'intimidation. On s'adresse à la CNESST (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail), qui est du domaine de l'administratif, mais découlant de l'exécutif, on s'entend, parce qu'elle relève du ministre du Travail. Même si on fait affaire avec la CNESST, la Commission de la construction du Québec envoie des inspecteurs pour voir si nos gars ou nos filles qui ont fait leur droit de refus, pour voir s'ils n'ont pas fait de l'intimidation. Alors c'est dangereux pour toi de travailler, tu veux arrêter de travailler et tu t'es peut-être intimidé toi-même, en te disant, faudrait que j'arrête de travailler parce que c'est dangereux ! Et là il ne faut pas oublier, si on intimide, c'est des amendes et cela peut même être des plaintes criminelles. Cela veut dire qu'aujourd'hui, tu ne peux pas dire à tes confrères de travail, le représentant syndical ne peut pas arriver et dire « c'est dangereux, on sauve nos vies, on fait attention et on arrête de travailler ». Il y a une enquête de la commission.

On a pu les faire reculer, mais il va falloir s'assurer que vraiment les pouvoirs soient étanches et que tout cela est pour le peuple, au niveau des décisions; et en arrière de cela bien sûr, est la question de qui cette constitution sert-elle, cette structure-là, qu'est-ce qu'elle protège ? Donc, on parle du droit de rester en vie, et là on n'est pas dans le droit international et dans les gros débats : est-ce que je peux le matin me lever ? Est-ce que je peux finir ma journée sinon vivant, du moins pas invalide ? Est-ce que je demande quelque chose de compliqué ? Cela met donc en cause la question de l'exécutif et du législatif, de celui qui fait la loi, qui a mis des clauses de répression.

Criminalisation au nom de l'interdiction du placement syndical

Je vais vous en donner une autre clause de répression dans la loi. C'est vrai qu'on est méchant nous, supposément. On faisait le placement sur les chantiers, il semble qu'on intimidait les patrons. J'ai remarqué qu'aux États-Unis, ce sont les patrons qui font cela. Ceux qui sont allés en Californie récemment, il y a des gens qui montent dans le pick-up le matin puis qui choisissent les travailleurs, toi tu rentres, toi tu rentres, toi non. C'est ce que les patrons ont voulu réintégrer dans l'industrie de la construction.

Il y a eu, dans la région de la Gaspésie, pour aider les travailleurs parce qu'il y a beaucoup de chômage régional, et on aimerait bien qu'en Gaspésie ce soient les gens de la Gaspésie qui travaillent minimalement. Ce serait comme bien. Or, le représentant syndical s'est rendu pour appuyer ses travailleurs de la région afin qu'ils rentrent sur le chantier plutôt que ceux qui sont choisis par des multinationales allemandes. Et on n'a pas le droit de faire le placement. Mais les journalistes étaient là. Ils ont dit au représentant syndical, oui mais pour le spectacle, si tu en as des travailleurs de la région, donne-nous la liste. Et le représentant syndical a pris un papier et un crayon, il a donné cela aux travailleurs pour qu'ils écrivent leur nom, il a donné cela au maitre-d'oeuvre devant les journalistes. Il est poursuivi pour avoir fait du placement illégal, alors que ce sont les journalistes qui le lui ont demandé. Il risque son emploi pour 5 ans.

Les codes d'éthique

Une autre bonne façon de rendre les syndicats inutiles maintenant c'est les codes d'éthique. Quand vous êtes sur le conseil d'administration de la CNESST (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail), de la Commission de la construction ou que vous êtes appelé partout, cela vous prend un code d'éthique. Et on vous explique c'est quoi la moralité. Maintenant que vous travaillez pour un organisme public, vous devez défendre les intérêts de l'organisme. Mais si je siège à la CNESST est-ce que je protège la caisse, qui dépense de l'argent pour les travailleurs qui n'ont pas d'allure, qui se blessent et qui se tuent ? On ne se le cachera pas, aujourd'hui on a un accident et c'est toujours notre faute. On a tellement de bons moyens de protection. Or, si je ne défends pas la caisse qui est la mission, on peut dire que tu ne peux pas représenter ton organisme, tu es un méchant représentant syndical, tu dois défendre la caisse. C'est tellement vrai que quelqu'un m'a appelé récemment au sujet du nombre de décès qui sont survenus par accidents mortels en 2016. Et imaginez-vous qu'on a reçu seulement la veille, le 27, parce que le 28 c'est la journée de deuil pour les travailleurs -- on a eu la veille le nombre de décès. Pourquoi ? Parce que les membres du conseil d'administration sont tenus à la confidentialité. Il y en a 80 de morts. Ils ne peuvent même pas dire qu'il y en a eu 80. C'est confidentiel. Ben voyons donc. Un mort, ce n'est pas confidentiel. Les journalistes quand il y a un mort, ils en parlent. Mais nous, c'est notre monde qu'on défend, pour lesquels on lutte devant les tribunaux pour qu'ils soient payés, on ne peut pas le savoir !

Provocation de la violence

Encore une fois, la structure de l'État. Le choix que je prends dans l'organisation du pouvoir. Tu peux avoir de très beaux textes, mais cela ne veut rien dire si cela ne se traduit pas dans une pratique réelle et je devrais savoir qui a le contrôle de la pratique. On a souvent dit, il y a une grande différence entre le pouvoir d'État et l'appareil ... Je peux bien être au gouvernement mais cela ne veut pas dire que je contrôle l'appareil. Et j'en donnais des exemples. Construction encore une fois. On est le seul groupe qui ne bénéficie pas de la Loi anti briseurs de grève. Je vais vous dire pourquoi. Il y a présentement entre 150 000 et 160 000 travailleurs de la construction qui bon an mal an travaillent au Québec. Ils sont tous dangereux, ils travaillent dans nos écoles, nos maisons, nos hôpitaux. Ils sont très dangereux. C'est tout simplement que le gouvernement sait très bien que quand tu vas brasser la cage de la construction, ça va sauter. Tu as juste à dire « Ça prend une loi spéciale, c'est une gang de violents ! » comme si on pouvait contenir 140 000 salariés, 30 000 employeurs, pas de loi anti-briseurs de grève, donc tout le monde continue à travailler, tu es obligé de vider les chantiers carrément. Parce que pour le monde c'est leur pain et leur beurre. Cela n'est pas le condo je ne sais pas où ! C'est le pain et le beurre de tous les jours. Donc, ils savent. Mais coïncidence, le gouvernement est 60 % payeur dans l'industrie de la construction : génie civil, institutionnel. Cela veut dire que lui-même est intéressé à ce que cela se règle vite. C'est pour cela aussi qu'on n'a pas droit à la rétroactivité.

Conclusion

Donc, pour me résumer, de la façon dont je conçois cela, constitution moderne qui investit le peuple et non la couronne du pouvoir décisionnel, c'est quand on va se mettre à tenter de trouver des solutions pratiques à ce débat-là, afin de s'assurer -- là je rêve en couleur -- qu'il y ait des mécanismes qui empêchent de vicier un système. Cela, ça veut dire que ce n'est pas juste la constitution, mais qui détient le pouvoir. Et tant que ce sera n'importe qui qui détient le pouvoir, tant que c'est encore de plus en plus dans l'ombre, de plus en plus délocalisé, de plus en plus international, et que nous sommes de plus en plus gérés par des pactes internationaux, d'être capables d'identifier le pouvoir et de le localiser, c'est tout un contrat. Je voulais tout simplement vous donner quelques réflexions sur de quelle manière au niveau du pouvoir ouvrier, on navigue présentement entre « Le meilleur des mondes » et « 1984 ». Et même si on semble vivre dans un monde doux, où on peut se permettre à peu près n'importe quoi, il ne faut surtout pas que tu dépasses la ligne du n'importe quoi. Tant que tu consommes. Mais même au niveau de la pensée remarquez encore plus le contrôle de l'État et on le vit de plus en plus au quotidien. Merci. 

Haut de
page


LES ARCHIVES DE CHANTIER POLITIQUE | ACCUEIL

Lisez Chantier politique
Website: www.pmlq.qc.ca   Courriel:  bureau@pmlq.qc.ca