Chantier Politique

29 mai 2017

Numéro 16

Loi matraque du gouvernement du Québec
contre les travailleurs de la construction

Tous à la défense des droits et de la dignité des travailleurs de la construction!

Manifestation des travailleurs de la construction devant l'Assemblée nationale le 29 mai

À titre d'information
La loi de criminalisation de la grève des
travailleurs de la construction du Québec

Les demandes des travailleurs de la construction sont justes!
Exigeons que le gouvernement les respecte!



Loi matraque du gouvernement du Québec
contre les travailleurs de la construction

Tous à la défense des droits et de la dignité
des travailleurs de la construction!

Aujourd'hui 29 mai, le gouvernement du Québec a présenté le projet de loi 142 de criminalisation de la juste lutte des travailleurs de la construction en grève depuis le 24 mai à la défense de leurs droits. Il entend faire passer ce projet de loi à la vapeur en une journée d'ici 5 heures du matin. Voilà tout le respect que les gouvernements néolibéraux expriment pour les travailleurs qui construisent les infrastructures, les institutions d'enseignement et d'éducation, les habitations résidentielles et les établissements commerciaux et industriels. C'est la deuxième fois en quatre ans que le gouvernement du Québec criminalise leur juste lutte; en 2013, c'est le gouvernement du Parti québécois qui l'avait fait.

Chantier politique dénonce fermement cette nouvelle loi matraque qui s'ajoute aux lois et mesures spécifiques arbitraires et discriminatoires qui ciblent les travailleurs de la construction : la loi qui les rend coupables d'intimidation quand ils défendent leurs droits ; la loi de non-rétroactivité salariale, l'absence complète de sécurité d'emploi, l'exclusion des mesures prévues dans la la Loi sur la Santé et la Sécurité du travail, et le champ libre donné par la loi d'utiliser tout briseur de grève sur les chantiers.

Les travailleurs de la construction ont abordé cette période de renouvellement des conventions collectives avec la dignité et la combativité de travailleurs qui affirment qu'au travail immense qu'ils font pour la construction du Québec doivent correspondre des droits et une réclamation qu'ils trouvent acceptable à la valeur qu'ils produisent sous forme de salaires, d'avantages sociaux et de conditions à la retraite. Ils ont demandé de la stabilité dans leurs quarts de travail et des règles strictes en ce qui concerne les heures et le paiement du temps supplémentaire. Un grand nombre de travailleurs de la construction sont de jeunes pères et mères de famille pour lesquels ces plages-horaires allongées et variables rendent très difficile même les choses de la vie quotidienne comme la garde des enfants. Ils ont demandé de négocier ces conditions sans se faire criminaliser.

Le gouvernement libéral corrompu jusqu'à la moelle et à la solde des oligarques de la construction, miniers, métallurgiques et autres ne reconnaît pas la dignité des travailleurs de la construction ni la dignité du travail en général, d'où cette loi matraque qui est aussi une loi du silence sur les conditions véritables que vivent les travailleurs de la construction. Ce gouvernement a le front de faire les gorges chaudes sur le fait que la construction représente 12 % du PIB, qu'une grève des travailleurs de la construction représente des pertes de tant et tant de millions pour l'économie. Le gouvernement et les médias monopolisés sortent ces chiffres uniquement quand il est question d'attaquer les travailleurs de la construction et nier même leur droit de négocier leurs conditions. Le reste du temps, les travailleurs peuvent perdre la vie sur les chantiers ou se faire blesser ou se faire congédier sous n'importe quel prétexte parce qu'ils n'ont aucune sécurité d'emploi et quand le gouvernement a-t-il même soulevé la question ?

En plus, il semble cette fois-ci que le gouvernement Couillard mijote des plans pour rendre illégale sur une base permanente la lutte des travailleurs de la construction pour leurs droits et leur mot à dire et leur contrôle sur leurs conditions de travail, comme il l'a fait pour les employés municipaux.

Le premier ministre Couillard a dit : « Il faut qu'on sorte de ce mécanisme, qui devient maintenant répété malheureusement au fil des années, où finalement aucune des parties ne semble avoir d'intérêt ou de volonté réelle de régler, donc on s'en remet à l'intervention du gouvernement dans un conflit privé. »

La ministre du Travail Dominique Vien a dit : « Ce qu'on veut casser, c'est cette attitude qu'on a de vouloir attendre une loi spéciale, en se disant que de toute façon, ce qu'on veut va se retrouver dans le projet de loi. C'est ça qu'on veut briser, c'est ça qu'on veut casser. »

Cette attaque actuelle et la menace de son inscription dans une législation permanente ne doivent pas passer. Les travailleurs du Québec et du Canada doivent dénoncer cette criminalisation et faire entendre leur voix à la défense des travailleurs de la construction. Cette attaque contre les travailleurs de la construction est une attaque contre tous les travailleurs. Disons avec force que les travailleurs n'acceptent pas la situation d'être les producteurs de la richesse de la société sans pouvoir exercer leurs droits et sans équilibre dans les relations de production.

Non à la criminalisation de la juste lutte des travailleurs de la construction ! Tous à la défense des droits et de la dignité des travailleurs de la construction !

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À titre d'information

La loi de criminalisation de la grève des
travailleurs de la construction du Québec

Aujourd'hui, 29 mai, le gouvernement libéral de Philippe Couillard a présenté le projet de loi 142, Loi assurant la reprise des travaux dans l'industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives. La loi met fin à la grève de 6 jours des quelque 175 000 travailleurs de la construction à la défense de leurs droits. En 2013, le gouvernement du Parti québécois avait aussi mis fin à la grève dans la construction par une loi spéciale. Le gouvernement entend faire siéger les députés toute la nuit et faire adopter la loi vers cinq heures du matin. 

Le projet de loi 142 force le retour au travail des travailleurs de la construction à partir du 31 mai sous peine d'amendes, pour chaque jour ou partie de jour de non-respect de la loi, de 100 à 500 $ pour un travailleur individuel, de 7 000 $ à 35 000 $ pour un dirigeant, employé ou représentant d'un syndicat et de 25 000 $ à 125 000 $ pour un syndicat. Il interdit aussi aux travailleurs tout arrêt, ralentissement, diminution ou altération de ses activités normales.

Le projet de loi prolonge les conditions de travail en vigueur le 30 avril 2017, jour de l'expiration des conventions collectives dans la construction. Il décrète une augmentation de salaire de 1.8 % à partir du 31 mai jusqu'à ce qu'une convention soit signée. Cette augmentation est bien en dessous des augmentations demandées par les travailleurs et en dessous aussi de l'augmentation que proposaient les employeurs à la table selon les syndicats. Lorsque les médias l'ont interrogée sur le fait que l'augmentation de salaire décrétée est même inférieure à celle proposée par les associations patronales, la ministre du Travail a avoué que c'est une provocation de plus contre les travailleurs : « On a toujours dit aux parties qu'ils ne gagneraient pas à voir un projet de loi spéciale » a-t-elle dit.

Le projet de loi prévoit que les « négociations » vont se poursuivre en présence d'un médiateur nommé par la ministre à raison d'un médiateur par secteur. La médiation doit se terminer au plus tard le 30 octobre 2017 et peut-être interrompue en tout temps à la demande conjointe des parties dans un secteur ou si une entente de principe intervient entre les parties. À défaut d'une entente à la fin de la période de médiation, le médiateur remet un rapport aux parties et à la ministre sur les matières qui ont fait l'objet d'une entente et sur celles sur lesquelles il n'y a pas d'entente.

La ministre défère alors la question à l'arbitrage. Elle détermine le mode d'arbitrage (arbitre unique ou conseil d'arbitrage), nomme l'arbitre ou le président du conseil si les parties ne s'entendent pas.

Elle peut décider elle-même des questions soumises à l'arbitrage. À noter que selon les syndicats, juste deux jours avant le dépôt de la loi spéciale, l'Association de la construction du Québec a remis sur la table ses demandes inacceptables de concessions sur les horaires de travail irréguliers et le travail le samedi à temps simple qu'elle avait retirées dans le secteur institutionnel/commercial et industriel, ce qui fait que ses demandes vont à coup sûr se retrouver devant l'arbitre.

La ministre peut déterminer la méthode d'arbitrage (meilleure offre finale par clause ou globale), et déterminer les critères sur lesquels l'arbitre ou le président du conseil d'arbitrage vont rendre leur décision. Ces critères sont « la capacité de payer des donneurs d'ouvrage, les conditions de travail et l'évolution des taux de salaire de corps d'emploi comparables au Québec et ailleurs au Canada, le maintien du pouvoir d'achat des travailleurs de l'industrie de la construction, l'équilibre entre le besoin de flexibilité dans l'organisation du travail et les contraintes occasionnées par des horaires variables. » La demande inacceptable des organisations d'employeurs de déstabiliser encore plus les horaires de travail devient un critère pour l'arbitrage.

L'arbitre ou le conseil d'arbitrage est tenu de rendre sa sentence au plus tard le 30 avril 2018.

La sentence arbitrale lie les parties jusqu'au 30 avril 2021.

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Les demandes des travailleurs
de la construction sont justes!
Exigeons que le gouvernement les respecte!

Le nombre des décès liés au travail en 2016 au Québec a augmenté par rapport au nombre déjà inacceptable de 2015, soit 217 décès en 2016 comparativement à 196 en 2015 (au Canada, il y a eu 852 décès en 2015). Dans la seule industrie de la construction, les décès par accident ont doublé en un an, soit de 10 à 20, donc près de deux morts par mois par accident sans parler des décès suite à des maladies professionnelles et cela alors que le nombre d'heures travaillées dans l'industrie est en baisse.

Les travailleurs du Québec se sont opposés sans relâche aux gouvernements qui se sont succédé au Québec qui ont même refusé d'appliquer la Loi sur la santé et la sécurité du travail de 1979, en particulier en ce qui concerne les représentants en prévention nommés et formés par les travailleurs. Ces représentants font cruellement défaut aux endroits de travail, notamment sur les chantiers de construction. On estime aujourd'hui que pas plus de 10 % des travailleurs et travailleuses ont accès à toutes les dispositions de cette loi qui a été adoptée il y a près de 40 ans.

En ce qui a trait à l'industrie de la construction, cela fait des années que les syndicats ont présenté une proposition concrète sur comment fonctionneraient les représentants en prévention et démontré que la santé et la sécurité sont mieux protégées là où il en existe. Les gouvernements ont fait la sourde oreille parce que la santé et la sécurité sont considérées comme un coût pour les entreprises et le gouvernement. En plus, ils font tout ce qu'ils peuvent pour faire en sorte que la voix des travailleurs ne se fasse pas entendre sur les chantiers de construction et aux endroits de travail en général. Ceux qui produisent la richesse sont censés produire quand on leur permet de produire puis disparaître de la carte s'ils se blessent comme s'ils étaient un dommage collatéral sans importance. C'est inacceptable et les travailleurs sont déterminés à changer cette situation.

À l'occasion du 28 avril, Journée internationale de commémoration des personnes décédées ou blessées au travail, les travailleurs se sont rassemblés devant l'Assemblée nationale pour dire que le temps des discours de sympathie à leur endroit est terminé et qu'ils tiennent les gouvernements et les entreprises redevables de ce qui se produit aux endroits de travail et demandent des gestes concrets de la part de ceux qui sont en position de contrôle au gouvernement, aux endroits de travail et dans l'économie.

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