Chantier Politique

20 mars 2017

Numéro 8

Contestation judiciaire de la Loi 99

La Constitution qui nie les droits fondamentaux du Québec ne peut être invoquée pour décider si le Québec peut exercer ces droits ou non!


Ce lundi 20 mars, la Cour supérieure du Québec, dont les juges sont nommés par le gouvernement du Canada, débute ses audiences dans l'affaire Henderson c. Procureur général du Québec à Montréal. Elles doivent durer jusqu'au 28 mars.

En 2001, Keith Henderson, alors chef du Parti Égalité, a demandé à la cour de statuer que la Loi 99, Loi concernant l'exercice des droits et prérogatives fondamentales du peuple québécois et de l'État du Québec, est « invalide, inopérante et sans effet » parce qu'elle viole la Constitution canadienne et le brime dans son droit de jouir « de tous les droits et privilèges attachés à la citoyenneté canadienne par la Constitution et les lois du Canada. ».

La Loi 99 a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en décembre 2000 en réponse à la « loi sur la clarté référendaire » votée par la Chambre des communes du Canada sous le gouvernement libéral de Jean Chrétien. La Loi sur la clarté faisait partie des efforts du gouvernement Chrétien pour « en finir » avec la question nationale au Québec en imposant le statu quo par tous les moyens possibles. C'était suite au référendum sur la souveraineté de 1995 où le NON l'avait emporté par une très faible majorité. Chrétien avait d'abord présenté à la Cour suprême du Canada trois questions pour déterminer si la Constitution canadienne permet au Québec de se séparer unilatéralement. Il a ensuite mandaté le ministre des Affaires gouvernementales de l'époque, Stéphane Dion, de faire une ébauche de la Loi sur la clarté. Celle-ci dictait les conditions liées à la sécession du Québec et déclarait que le gouvernement fédéral ne négociera pas avec le Québec suite à un référendum s'il juge que la question et les résultats du référendum ne sont pas « clairs ».

En plus d'habiliter l'État canadien à déterminer si la question proposée par l'Assemblée nationale est claire, elle stipulait que l'État canadien pouvait déterminer si la question serait le résultat d'une expression claire de la volonté de la population de devenir un État indépendant, prenant en compte : « a) l'importance de la majorité des voix validement exprimées en faveur de la proposition de sécession ; b) le pourcentage des électeurs admissibles ayant voté au référendum ; c) tous autres facteurs ou circonstances qu'elle estime pertinents ».

Le gouvernement québécois a répondu quelques mois plus tard en adoptant la Loi 99 qui affirme entre autres : « Le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même. Il est titulaire des droits universellement reconnus en vertu du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes. Le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec. Le peuple québécois détermine seul, par l'entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, les modalités de l'exercice de son droit de choisir le régime politique et le statut juridique du Québec. [...] Lorsque le peuple québécois est consulté par un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire, l'option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit cinquante pour cent de ces votes plus un vote. »

Ces dispositions sont parmi celles qui sont contestées par la requête de Henderson et l'intervention du Procureur général du Canada.

La requête d'Henderson a été portée devant les tribunaux deux fois mais a été déclarée partiellement recevable pour diverses raisons. En 2012, Henderson a déposé une version ré-amendée. C'est sur cette motion qu'est appelée à se prononcer la Cour supérieure du Québec et c'est dans cette cause que le Procureur général du Canada agira comme intervenant. En effet, en 2013, le procureur général du gouvernement Harper avait demandé et obtenu le statut d'intervenant dans cette cause.

À l'initiative de la Société Saint-Jean-Baptiste, une pétition est en marche pour exiger que le gouvernement Trudeau se retire de ce dossier judiciaire mais le gouvernement Trudeau continue de faire valoir son statut d'intervenant et n'a même pas réagi à la requête de se retirer.

La motion de Henderson est une provocation. Loin d'« en finir » avec la question du Québec, elle affirme l'hégémonie canadienne sur le Québec, ce qui est précisément ce que conteste le mouvement en faveur du droit du Québec à l'autodétermination. Le Québec n'est pas une « province » comme les autres dominions regroupés au moment de la confédération et il avait un droit de veto à l'époque, comme condition. Ce veto n'a jamais été inscrit dans la Constitution comme tel mais il était implicite dans les arrangements constitutionnels mis en place.

La motion Henderson prétend : « Les dispositions contestées de la loi prétendent - de par leur propre autorité immédiate, directe et unilatérale - conférer aux institutions politiques du Québec, y compris la Législature du Québec, agissant seule, l'autorité de modifier le régime politique et le statut légal du Québec sans respecter la formule d'amendement du chapitre 5 de la Loi constitutionnelle de 1982. » 

La motion réitère que les institutions québécoises, y compris l'Assemblée nationale du Québec, ont été établies en vertu de la constitution du Canada et que tout effort visant à sortir le Québec de cet encadrement en exerçant ses droits en tant que nation s'avère une « assertion au nom de la présente Législature du Québec (établie en vertu de la constitution du Canada) d'un pouvoir total, absolu et illimité de changement constitutionnel ».

En somme, « la constitution n'attribue à l'électorat et aux institutions d'une province aucun droit ni pouvoir sauf celui de gouverner son territoire en vertu de la Constitution et en tant que province canadienne ». La motion déclare que tout geste du Québec visant à exercer son droit à l'autodétermination équivaut à l'acquiescement de la part du Canada à « son propre renversement » y compris par la « révolution ».

La motion dit : « Cette cour, comme toutes les cours au Québec, fonctionne en vertu de la constitution du Canada et par son autorité. En conséquence, la cour ne peut accepter quelque justification que ce soit pour exercer ou tenter d'exercer une autorité publique, sauf ce qui est légitime en vertu de cette constitution. La constitution du Canada n'autorise ni n'acquiesce à son propre renversement, quelles que soient les circonstances. En somme, la cour, même confrontée aux actes les plus révolutionnaires, ne peut accepter aucune tentative de la part de parties de justifier la révolution contre le Canada, même une révolution qui serait faite sous prétexte du droit international. »

La déclaration d'intervention du procureur général du Canada abonde dans le même sens.

Selon lui, les dispositions du projet de loi 99 qui sont contestées « devraient recevoir une interprétation atténuée pour que leur porté soit limitée à la compétence législative que confère la Constitution du Canada au Québec ».

Il affirme aussi que la cour doit déclarer qu'en vertu de la Constitution du Canada, le Québec a été établi en tant que province du Canada et que la Loi 99 ne peut constituer le fondement juridique d'une déclaration unilatérale d'indépendance par le gouvernement ou par l'Assemblée nationale. Par conséquent, il demande que si la cour ne peut donner une interprétation atténuée des articles contestés du projet de loi, elle devrait déclarer qu'ils « outrepassent la compétence de la législature du Québec (ultra vires) et qu'ils sont inopérants ».

Le Parti marxiste-léniniste du Québec est pour la modernisation de la Constitution du Canada pour qu'elle reconnaisse le droit du Québec à l'autodétermination, établisse des rapports de nation à nation avec les peuples autochtones et reconnaissent les droits de citoyenneté sur une base moderne. Il est absurde d'invoquer la Constitution qui nie au Québec son droit à l'autodétermination pour déterminer s'il peut exercer ce droit ou non ! Ni la Cour supérieure du Québec nommée par le gouvernement du Canada, ni le gouvernement du Canada n'ont d'affaire à intervenir dans des questions qui relèvent du droit du peuple québécois.

Haut de
page


LES ARCHIVES DE CHANTIER POLITIQUE | ACCUEIL

Lisez Chantier politique
Website: www.pmlq.qc.ca   Courriel:  bureau@pmlq.qc.ca