Chantier Politique

14 février 2016

Numéro 5

La lutte des travailleurs de la santé pour leurs droits et le droit à la santé

Deuxième anniversaire de la Loi 10 de restructuration antisociale de la santé au Québec


Grève des paramédics du Québec pour l'amélioration de leurs conditions
et contre la déresponsabilisation gouvernementale



La lutte des travailleurs de la santé pour leurs droits et le droit à la santé

Deuxième anniversaire de la Loi 10 de restructuration antisociale de la santé au Québec

« On finance le privé avec les deniers publics pour assumer des services publics » - Un travailleur d'hôpital de l'Estrie

Le 6 février 2017 était le 2e anniversaire de l'adoption sous le bâillon de la Loi 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales. Cette loi de restructuration antisociale du système de santé au Québec est un pilier de ce qui est appelé la « réforme Barrette » du nom du ministre de la Santé du gouvernement libéral, Gaétan Barrette. C'est une loi de structure et de gouvernance, qui centralise les établissements de santé dans des mégaétablissements dont les conseils d'administration sont composés de membres dont une grande partie sont nommés par le ministre. Les conseils d'administration peuvent aussi être révoqués par le ministre comme bon lui semble. C'est une loi qui facilite la privatisation accrue du système de santé en centralisant la prise de décision et les ressources du système dans les mains du ministre.

Chantier politique s'est entretenu récemment avec un travailleur d'hôpital de l'Estrie qui est actif dans la lutte pour le droit à la santé et les droits des travailleurs depuis de nombreuses années.

***

Chantier politique : Merci tout d'abord de discuter avec nous de la signification de cette réforme dont la Loi 10 est un élément essentiel. Peux-tu nous dire d'abord quels sont d'après toi les traits essentiels de cette loi dont nous marquons le 2e anniversaire ?

Travailleur de l'Estrie : La Loi 10 comprend l'abolition des agences régionales de la santé et la création des Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS). Dans un cas comme celui de l'Estrie, qui comprend le CHU (Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke) affilié à l'Université de Sherbrooke, le nouvel établissement est le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie-CHU (CIUSSS-CHUS). Ce centre a fusionné 15 établissements, CSSS, Centre jeunesse et autres, dans un seul établissement régional qui couvre l'ensemble de la région.

Ces nouveaux centres sont gérés par un conseil d'administration composé comme le disait le ministre de personnes hautement qualifiées dans la gestion, des gestionnaires de haut calibre comme on en retrouve dans la grande industrie. Plusieurs des membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre et c'est lui qui nomme le président-directeur général. Il y a eu des commissions parlementaires avant l'adoption de la Loi et très peu de personnes ou d'organismes ont témoigné en faveur du projet de loi. Environ le trois-quarts des intervenants y était opposé et y voyait une centralisation qui allait éloigner les centres de décision de la population.

Les agences régionales de la santé accomplissaient un travail utile en faisant des études populationnelles sur les besoins en santé et services sociaux, en faisant des recommandations sur la répartition des budgets, sur les besoins dans la santé et les services sociaux. Elles étaient un endroit où la population, par le biais de différents organismes, pouvait exprimer ses besoins et exposer les lacunes qui existent dans la prestation de services.

La Loi 10 est caractérisée par un style de gestion autoritaire dans le sens où la haute direction décide et les autres appliquent. On se souvient des déclarations du ministre à l'époque à l'intention des administrateurs locaux, à l'effet que s'ils parlaient contre la réforme, ils risquaient d'être démis. Dans ce style de gestion, on ne tient pas compte des opinions des autres. On le voit à chaque jour. Les échanges et les discussions avec la direction sont des séances d'information ; on peut donner des opinions mais ils n'en tiennent pas compte. En ce qui concerne les syndicats, on a encore la possibilité de soulever les problèmes, mais on le fait à des gens qui doivent attendre la directive du centre pour nous répondre et beaucoup de questions demeurent sans réponse. C'est rendu que nous appelons les gestionnaires au niveau des ressources humaines des « boîtes aux lettres ».

Le réseau est organisé selon la volonté et les plans du ministre de la Santé. Les intervenants, qu'ils soient cadres, professionnels ou autres sont soumis au diktat du ministre. Les points de vue que les travailleurs, les professionnels, même les gestionnaires, peuvent avoir sur la façon d'organiser les services pour répondre aux besoins de la population sont niés.

L'accent est mis sur le secteur hospitalier, ce qui fait que tous les aspects des services sociaux, comme les centres jeunesse, les centres de réadaptation physique, les centres de réadaptation en dépendance, en déficience intellectuelle, sont de plus en plus relégués aux oubliettes. Les ressources qui vont aux services sociaux sont coupées. Cela avait commencé avant la réforme Barrette et celle-ci a accéléré ce processus. Quand on regarde la structure qu'ils mettent en place, les budgets qui sont alloués, la réforme Barrette a pour effet de décupler la vitesse à laquelle ces services sont mis au rancart. Ce n'est pas dit comme cela, c'est d'ailleurs un des problèmes. Ils agissent de façon extrêmement accélérée sans définir leurs objectifs. C'est sur le terrain qu'on s'aperçoit qu'on n'a ni les ressources ni le personnel requis pour fournir le service qu'on a la mission de donner. Le ministre dit que le but de sa réforme est justement de fournir les services alors qu'il fait le contraire de ce qu'il dit. Quand on lui parle des ratés de la réforme, il prétend que c'est dû à la résistance des gens qui ne veulent pas prendre les moyens de donner le service.

La pensée du ministre est toute centrée sur le clinique. Tu t'es cassé une jambe à cause de ta dépendance à l'alcool, tu vas à l'hôpital, on va soigner ta jambe, mais ta dépendance, la cause première, on ne va pas la traiter. Tu as fait un empoisonnement alimentaire parce que tu n'as pas les moyens d'acheter des aliments de qualité, on va traiter ton intoxication, après cela on fait juste te retourner dans le milieu ou tu l'as contractée.

La préoccupation est essentiellement pécuniaire. Le budget du ministère de la Santé c'est plus de 40 milliards de dollars. C'est dans les hôpitaux que le maximum d'argent est dépensé, et c'est là où le privé fait le maximum de profits par la vente d'appareils, d'équipements ; c'est là qu'est le volume. Quand on lit les revues spécialisées, on parle de marché de la santé, de l'industrie de la santé. C'est comme ça que les cercles de gestionnaires parlent du réseau de la santé. C'est 40 milliards de dollars de deniers publics qui doivent servir aux besoins de la population. On gère cela avec un esprit commercial, comme une source de profits.

CP : La centralisation de la prise de décision et des ressources telle qu'effectuée par la Loi 10 est au service de la privatisation accrue du système de santé.

Travailleur de l'Estrie : Tout à fait.

Un exemple. Ils ont annoncé avant les fêtes l'injection d'une centaine de millions de dollars dont environ 60 millions $ dans les CHSLD. Le ministre a expliqué que les 60 millions avaient pour but de permettre l'embauche de préposés aux bénéficiaires pour les CHSLD afin d'optimiser les lits existants en CHSLD. Il a expliqué en plus que ce budget-là ne serait pas suffisant pour répondre aux besoins et qu'ils vont s'adresser aux ressources externes pour fournir les lits qui manquent. Les ressources externes, ce sont les centres d'hébergement pour personnes âgées, des résidences privées, qui reçoivent des deniers publics. Ils les reçoivent par exemple pour traiter des personnes atteintes d'Alzheimer alors que normalement elles seraient en CHSLD, dans le secteur public. On voit donc qu'on finance le privé avec les deniers publics pour assumer des services publics. Et les préposés aux bénéficiaires qui sont embauchés par les résidences privées sont sous-payés ; ils reçoivent 12 $ l'heure en moyenne et ils n'ont pas toute la formation qui est exigée par le secteur public. On garantit les profits des opérateurs privés aux dépens de la situation des personnes âgées.

On retrouve de grandes multinationales, de grands monopoles privés, dans le secteur des résidences privées.

La plus grande privatisation du réseau elle est là. La réforme accélère davantage ce processus. Pour la réforme, les personnes âgées, les centres jeunesse, les personnes avec des déficiences, sont considérés comme une population excédentaire. Les personnes âgées ne rapportent plus rien, selon la logique du système. Elles sont vues comme une occasion de siphonner les revenus qu'elles ont mis toute une vie à amasser.

Un autre exemple est celui de l'annonce par le gouvernement d'une politique de saine alimentation dans les CHSLD. Le gouvernement a mis sur pied un groupe de spécialistes avec comme mandat d'établir un menu type pour les CHSLD pour les mois et années qui viennent. Cela veut dire la standardisation de l'approvisionnement, le même type de qualité d'aliments partout, le même fournisseur, la standardisation de la production dans les grandes cuisines. Seuls les grands centres hospitaliers ont des cuisines avec des capacités de production excédentaires. Les petits centres n'ont pas ces capacités-là. Qui va offrir ces services ? Probablement les grandes entreprises privées de services alimentaires. Le ministre a d'ailleurs dit que pour appliquer ce programme, il va devoir briser la résistance des syndicats.

On fait face à la privatisation accrue du système de santé. C'est la direction générale que prennent les choses.

La question clé avec cette réforme c'est à qui servent cette économie et cet État-là ? Ils doivent servir à répondre aux besoins légitimes de la population, de la société. Tant que cette question ne sera pas résolue, on aura affaire à cette dégradation-là des conditions de vie et de travail. Il faut que les travailleurs résistent, élaborent des alternatives autant qu'ils le peuvent et défendent le droit à des soins de santé et des services sociaux qui répondent aux besoins. Cela va se faire de multiples façons et il n'y a pas un front de lutte qu'on ne va pas considérer.

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Grève des paramédics du Québec pour l'amélioration de leurs conditions et contre la déresponsabilisation gouvernementale

Les paramédics et d'autres travailleurs de la santé manifestent à Québec le 27 octobre 2016

Le 2 février dernier, les quelque 1000 paramédics membres de la Fraternité des travailleurs et travailleuses du secteur préhospitalier du Québec (FTQ) ont déclenché la grève dans les nombreuses villes au Québec où ils travaillent. Le 5 février, c'était le tour de quelque 960 paramédics membres de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) à l'emploi d'Urgences-Santé à Montréal et Laval de déclencher la grève. Les paramédics de la FSSS tiennent aussi des journées de grève dans les régions de Québec, de l'Estrie et Charlevoix et on s'attend à ce que le mouvement de grève s'étende au Bas-Saint-Laurent et à la Côte-Nord.

Les paramédics du Québec sont sans contrat depuis le 31 mars 2015. Ils demandent une sérieuse amélioration de leurs conditions de travail, qui n'ont cessé de se dégrader au fil des années, alors qu'elles sont les conditions mêmes de la livraison des services préhospitaliers si vitaux à la santé de la population. Les travailleurs demandent des augmentations salariales qui ajustent leurs salaires à ceux du secteur public. Ils demandent une diminution de la charge de travail. Cette charge est devenue carrément impossible à gérer alors que les volumes d'appel et le temps d'intervention ont augmenté sans que les effectifs et les véhicules ne le soient. Cela fait que, par exemple, des gens ayant subi des arrêts cardiaques sont en attente plus longtemps qu'ils ne devraient l'être. L'épuisement psychologique est devenu chose courante parmi les paramédics.

Ils demandent également l'abolition des horaires de faction qu'on retrouve en région. Ces horaires sont appelés 7/14 : les gens travaillent 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, suivis d'une semaine de congé. En plus de déstabiliser la vie des travailleurs, ces horaires font en sorte que le temps d'attente est plus grand, les ambulanciers devant quitter leur maison pour aller chercher l'ambulance. Les paramédics demandent aussi des améliorations à leur régime de retraite. À cause des conditions particulièrement difficiles de ce genre de travail, les ambulanciers partent à la retraite plus vite que dans d'autres professions et ils demandent des aménagements pour pouvoir le faire sans pénalité.

Les demandes des paramédics sont justes et conformes à l'important travail qu'ils font pour la population et elles visent à stopper la dégradation des services sous l'effet de l'offensive antisociale des gouvernements.

Après deux ans sans contrat, si les aspects normatifs sont en grande partie réglés, les clauses à incidence monétaire ne vont nulle part. La raison en est que les différents employeurs, que ce soit Urgences Santé, qui est gouvernementale, ou la Corporation des services ambulanciers du Québec (CSAQ), qui représente la très vaste majorité des entreprises ambulancières en dehors de Montréal et Laval (entreprises privées, organismes à but non lucratif et coopératives), disent ne pas avoir de mandat pour les négocier. La raison en est la déresponsabilisation gouvernementale, exprimée de façon particulièrement cynique par le gouvernement Couillard. En avril 2016, son ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a annoncé que son ministère se retirait de la table de négociations sauf en ce qui concerne le régime de retraite. Il a parlé d'une refonte des contrats de service que le gouvernement signe avec les différents employeurs. Par cette refonte, il considère les employeurs comme des sous-traitants indépendants qui négocient avec les travailleurs. C'est une négation du caractère intégré des services préhospitaliers et de la responsabilité de l'État. C'est également faux puisque c'est le gouvernement qui finance ces organismes-employeurs. Les ambulanciers sont maintenant pris dans cette situation absurde où ces organismes-employeurs disent ne pas avoir de mandat pour négocier et le gouvernement dit que c'est à eux et non à lui de négocier.

Les contrats de service arrivent à terme le 1er avril 2017. Les organismes-employeurs disent que les montants qui vont leur être alloués seront drastiquement réduits et qu'ils ne peuvent donc pas présenter d'offre salariale pour les trois prochaines années de la convention qu'ils veulent signer avec les travailleurs. S'ils veulent des augmentations salariales, les ambulanciers se font dire qu'ils doivent les financer eux-mêmes, à même la dégradation de leurs autres conditions comme les congés fériés et les vacances.

La déclaration du ministre Barrette à l'effet que ces organismes sont maintenant indépendants a comme effet direct d'ouvrir la voie au démantèlement des conditions de travail largement uniformes que les paramédics ont réussi à gagner au fil de leurs luttes, qu'ils travaillent dans les grands centres urbains ou en région éloignée. Cela va exercer une pression à la baisse sur les conditions et c'est un recul que les ambulanciers ne sont pas prêts à accepter. Ils demandent que le gouvernement cesse de manoeuvrer de la sorte pour démanteler le système et négocie avec les travailleurs des conventions qui leur sont acceptables et qui améliorent par le fait même la situation dans le système de santé.

« Nous voulons conclure une convention collective pour les gens qu'on représente, avec les priorités que nous avons mises de l'avant », a dit Jean Gagnon, le représentant du secteur préhospitalier de la FSSS-CSN à Chantier politique : « Les employeurs, y compris Urgences-Santé, doivent avoir des mandats de négocier, pour qu'on puisse s'asseoir et régler une fois pour toutes. C'est au ministère à faire en sorte qu'on puisse régler notre négociation avec les employeurs parce que nos employeurs ne sont que des intermédiaires. Cela dure depuis deux ans. Nous n'avions pas le choix que d'aller en grève. »

Pendant leur grève, les paramédics continuent de dispenser les services d'urgence à la population. Les véhicules ambulanciers cependant ne seront plus affectés sur place lors d'événements sportifs ou artistiques et les paramédics s'y rendront au besoin. Ils n'effectueront plus leurs tâches administratives (par exemple, ils ne rempliront plus leurs formulaires servant à facturer les patients) et réduiront leur travail d'entretien des ambulances à l'essentiel.

La lutte des paramédics est la lutte de tous et mérite l'appui de tous.

(Photos: Chantier politique, V. Fradet, CSN, FTPQ-592)

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