La Loi 106 du gouvernement québécois

Les préoccupations légitimes face
à la fracturation hydraulique

Le 10 décembre dernier, le gouvernement libéral de Philippe Couillard a adopté le projet de loi 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives. Le gouvernement tente d'apaiser les craintes et les préoccupations des municipalités, des agriculteurs et des populations locales qui vivent à proximité des zones d'activités de l'industrie pétrolière et gazière.

C'est un fait connu que le sous-sol du Québec recèle des quantités non négligeables de gaz naturel emprisonné dans une formation géologique appelée shale (ou schiste) d'Utica. Cette formation est présente dans les basses-terres du Saint-Laurent, entre Montréal et Québec. Il existe de plus un potentiel en pétrole entre Portneuf et Beaupré, près de Québec, provenant aussi de la même formation rocheuse. Le shale d'Utica est composé principalement de shales de faible perméabilité qui contiennent des quantités non négligeables de gaz naturel (surtout du méthane), lequel est déjà extrait en Pennsylvanie au moyen de la méthode appelée fracturation hydraulique (ou fracturation).

Parce que la formation de shale d'Utica est peu perméable, la seule manière de libérer le méthane (ou le pétrole) emprisonné dans le schiste est de forer un puits vertical qui est ensuite dévié à l'horizontale sur une distance variant entre 1 à 2 km. Une fois le puits foré, des quantités très importantes d'eau, soit plusieurs millions de litres ou l'équivalent de plusieurs milliers de camions-citernes remplis d'eau, sont pompées sous de grandes pressions dans le puits foré. Ces fluides sont enrichis d'un agent de soutènement (sable ou microbilles de céramique) qui va remplir les fractures causées dans le roc par l'eau pressurisée et permettre éventuellement au gaz emprisonné dans le schiste de s'échapper.

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Ce fluide injecté contient aussi environ 0,5 % d'additifs chimiques qui sont surtout des biocides toxiques destinés à empêcher le développement d'éventuelles bactéries qui compliqueraient le processus d'extraction. Tout ce processus de fracturation hydraulique et chimique (« fracking ») d'un puits est décrit comme « un puits par stimulation physique, chimique ou autre » à l'article 80 de la Loi 106.

Ce mélange de liquide une fois injecté sous pression est partiellement récupéré et déposé en surface quelques heures ou quelques jours plus tard dans des bassins de récupération, comme « une saumure » (terme utilisé dans la Loi 106) prête à être réutilisée ou stockée de manière permanente. Généralement les municipalités avoisinantes au puits refusent de traiter cette saumure car le système de filtration des eaux usées municipales n'est pas adapté pour filtrer les eaux usées complexes provenant des puits de fracturation hydraulique. Pour cette raison les opérateurs de ces puits ont souvent recours au stockage de cette saumure dans des réservoirs souterrains naturels ou créés par fracturation.

À qui incombe la responsabilité en cas de dommages environnementaux ?

On lit au 2e paragraphe de l'article 106 du chapitre IV de la Loi, intitulé « Plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site » que l'entreprise responsable de forer les puits, une fois l'exploitation des puits terminée, doit fournir un rapport sur « l'état du territoire affecté par les activités » et, sur la base de ce rapport, le ministre donne son « avis » à savoir s'il y a ou pas « de risque pour l'environnement et pour la santé et la sécurité des personnes ».

Est-ce que l'avis du ministre est basé sur les meilleures pratiques scientifiques et environnementales de décontamination et de réhabilitation des sites de fracturation hydraulique ?

Ces meilleures pratiques comprennent le traitement des sites contaminés ou pollués et la remise du territoire endommagé ou dégradé dans un état où il peut être utilisé à nouveau. L'article 123 du chapitre VII de la loi intitulé « Récupération optimale des hydrocarbures et de la saumure » débute ainsi : « Le titulaire d'une licence d'exploration, de production ou de stockage doit récupérer les hydrocarbures et la saumure de manière optimale en utilisant les meilleures pratiques généralement reconnues pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la récupération optimale de la ressource. » Selon la définition étroite que la Loi 106 donne des meilleures pratiques, la compagnie responsable des opérations de fracturation n'est pas tenue de décontaminer le site pour le réhabiliter à son état originel, encore moins de surveiller le site une fois que le puits est abandonné. C'est un fait bien connu que la plupart des opérations de fracturation ne vont récupérer qu'une partie des eaux usées et que la saumure s'infiltre dans les fractures existantes ou réactivées. On mesure ainsi à quel point est problématique même la définition restreinte que donne la Loi 106 des meilleures pratiques en ce qui a trait au stockage de la saumure « pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la récupération optimale de la ressource ».

C'est le peuple qui est forcé de payer le prix de la fracturation

L'article 119 du chapitre VI, intitulé « Responsabilité et mesures de protection » se lit ainsi :

« Le titulaire d'une licence d'exploration, de production ou de stockage ou de raccordement, est tenu [...] de réparer le préjudice causé par le fait ou à l'occasion de ses activités, incluant la perte de valeur de non-usage liée aux ressources publiques, notamment en raison d'émanation ou de migration de gaz ou d'écoulement de pétrole ou d'autres liquides » mais en même temps « Le titulaire doit fournir la preuve, selon la forme et les modalités que le gouvernement détermine par règlement, qu'il est solvable pour le montant déterminé par le gouvernement. »

L'expérience des travailleurs au Québec et dans le reste du Canada est que lorsqu'une entreprise reçoit l'ordre de payer pour les dommages qu'elle a causés à l'environnement, elle cherche toujours à s'esquiver. Une fois les poursuites judiciaires épuisées, elle a recours à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour ne pas être forcée de faire les dédommagements requis.

À tout cela s'ajoutent les dangers causés par la réactivation de fractures et de failles dormantes qui se trouvent près des zones où s'effectue la fracturation hydraulique. Une étude effectuée en Alberta et en Colombie-Britannique ainsi qu'une autre effectuée aux États-Unis par le US Geological Survey ont découvert un lien entre l'augmentation de l'activité sismique dans plusieurs provinces ou États et l'injection d'eaux usées dans des puits de stockage. Ainsi, en 2011, un tremblement de terre de magnitude 5,7 a eu lieu en Oklahoma, près de puits de stockage d'eaux usées résultant de la fracturation, ce qui a détruit 14 maisons et blessé 2 personnes. [1] Cet événement s'est produit dans une zone qui n'est pas reconnue comme étant une zone sismique active. C'est un phénomène géologique qui représente le mouvement de fractures et de failles dormantes qui ont été réactivées par l'introduction de fluides (dans ce cas-ci des eaux usées résultant de la fracturation hydraulique) dans des réservoirs souterrains.

Des réservoirs souterrains pour entreposer les eaux usées, un sous-produit de la fracturation, sont souvent localisés dans des formations de roches poreuses qui sont généralement situées près de la surface mais plus profondes que la nappe phréatique pour éviter la contamination. Toutefois des scientifiques ont soulevé la question qu'en absence d'études à long terme pour surveiller le mouvement des eaux usées le long des fractures et des failles où se sont produits les tremblements de terre, comme ce fut le cas en Alberta, en Colombie-Britannique et en Oklahoma, il n'y a aucune garantie que ces saumures ne pourraient pas migrer vers les formations rocheuses contenant la nappe phréatique et ainsi les contaminer. Ce serait désastreux pour les municipalités et les fermes situées près des opérations de fracturation et qui dépendent uniquement des eaux souterraines pour approvisionner de manière sécuritaire les populations humaines et animales locales en eau potable.

La vallée des basses-terres du Saint-Laurent est située de part et d'autre du fleuve Saint-Laurent qui est parcouru par la faille majeure de Logan avec des failles secondaires connues et inconnues de part et d'autre du fleuve. De telles failles pourraient être réactivées suite aux opérations de fracturation des schistes et d'entreposage de saumure.

On doit demander au premier ministre du Québec sur quelle recherche scientifique repose la Loi 106 qui autorise les sociétés pétrolières et gazières à procéder au forage de puits à grande échelle pour la fracturation hydraulique et à l'entreposage d'eaux usées toxiques dans les basses-terres du Saint-Laurent. Le gouvernement du Québec doit dévoiler la base scientifique sur laquelle la loi repose. Il faut donner la possibilité à tous ceux qui sont concernés de contester les conclusions qui ont été tirées, ce qui d'ailleurs est une exigence de la procédure scientifique. Toute possibilité de danger pour la vie et l'environnement naturel et social, y compris pour l'eau, doit être examinée. Si cela n'est pas fait, la Loi 106 ne sera qu'un acte irresponsable mettant en danger la vie et la sécurité de dizaines de milliers de personnes et le bien-être général de l'environnement social et naturel.

Notes

 1. Becklumb, Penny et al, Le gaz de schiste au Canada - risques environnementaux et réglementation, Ottawa, Bibliothèque du Parlement du Canada, 2015, publication 2015-18-f, p.7. (http ://www.lop.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2015-18-f.pdf)

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